Protection de la vie privée
Si les nouveaux comportements à l’ère numérique conduisent les individus à diffuser parfois quotidiennement des contenus relatifs à leur vie privée et à leur image sur les réseaux sociaux, ils restent seuls à pouvoir décider de la diffusion de leur image ou d’informations intéressant leur vie privée.
Chaque personne, quelle que soit sa notoriété, dispose sur son image d’un droit lui permettant de s’opposer à sa fixation, sa reproduction ou à son utilisation sans son autorisation, ainsi qu’au respect de sa vie privée.
Si les atteintes au droit à l’image sont souvent aussi constitutives d’atteintes à la vie privée, ce n’est pas toujours le cas, les tribunaux distinguant ces deux notions voisines. La protection de la vie privée et de l’image sont des droits fondamentaux de la personnalité, protégés par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
L’atteinte à la vie privée et à l’image constitue également une infraction pénale punie d’un an d’emprisonnement dans certains cas.
L’image d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité. Chaque personne doit ainsi pouvoir en disposer librement et s’opposer à la diffusion de son image, mais aussi à sa captation, à sa conservation, et à sa reproduction sans son autorisation.
Chaque individu est titulaire de ces droits, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une qualité particulière, et peut ainsi exercer des recours en cas d’atteinte à sa vie privée et à son image.
Le droit à l’image est un droit strictement personnel qui permet aux individus de contrôler la captation et la diffusion de leur image, qu’il s’agisse de leur visage ou d’un autre élément pouvant les rendre identifiables tels que tatouage, voix, silhouette, attitude, lieu, ou encore vêtement.
La protection de ce droit permet aux personnes de s’opposer à l’utilisation de leur image dans des photographies, des vidéos, des publicités ou tout autre support sans leur autorisation, ou au contraire de l’utiliser aux conditions qu’elles déterminent.
La violation du droit à l’image est aussi un délit puni d’un an d’emprisonnement en cas d’enregistrement ou de transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, ou en cas de publication d’un montage réalisé avec l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement et s’il n’est pas évident ou précisé qu’il s’agit d’un montage.
Protection de la vie privée
La vie privée est une notion large, protégeant les multiples aspects de l’identité d’une personne ne relevant ni de sa vie publique, ni de sa vie professionnelle.
Dans un contexte de circulation immédiate des échanges et des informations, la vie privée doit être protégée avec la plus grande vigilance, et protège encore plus largement les personnes n’ayant pas de vie médiatique que les célébrités.
Sont ainsi protégés le nom ou l’image, l’intimité de la vie privée qu’il s’agisse de la situation familiale, des loisirs, de la vie sentimentale, de la sexualité, de la santé, de la spiritualité, des communications personnelles, de la situation patrimoniale, ou encore des éléments d’identification et de localisation.
Les atteintes à la vie privée peuvent constituer des infractions pénales, ainsi que donner lieu à des actions civiles indemnitaires selon les situations.
Ainsi, le fait d’enregistrer ou de transmettre sans l’accord de la personne des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou de fixer, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement, ou encore sa localisation en temps réel, sont des infractions punies d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Des lois et réglementations permettent de protéger efficacement la vie privée des individus afin de garantir que leurs informations personnelles soient traitées de manière confidentielle et sécurisée.
Se protéger et agir efficacement en cas d’atteinte à sa vie privée
Que ce soit sur internet, dans les médias ou au quotidien, il est capital de préserver la vie privée et d’agir pour faire respecter l’intégrité de sa vie privée.
En cas d’atteinte à la vie privée, il est nécessaire d’identifier les responsables et d’engager les actions appropriées pour faire cesser les comportements portant atteinte à cette sphère protégée de l’individu.
De telles atteintes ne doivent pas rester sans suite : il existe un réel arsenal afin d’agir. Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation personnalisée et découvrez les moyens pouvant être déployés afin de vous défendre contre toute intrusion dans votre vie privée, et d’obtenir une indemnisation en cas d’atteinte.
