Conditions générales de vente

Version type à relire par le cabinet. Les passages surlignés [À COMPLÉTER] doivent être confirmés, précisés ou corrigés avant toute utilisation publique définitive. Ce texte ne constitue pas un modèle opposable en l’état.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations proposées en ligne sur le site justlaw.paris par la SELARL NEJMA LABIDI AVOCAT, nom commercial JUSTLAW, avocate inscrite au Barreau de Paris.

Elles s’appliquent aux commandes de prestations forfaitaires en ligne et, le cas échéant, aux prises de rendez-vous de consultation effectuées depuis le site. Elles ne se substituent pas, pour les dossiers hors forfait, à la convention d’honoraires prévue par la réglementation de la profession d’avocat.

2. Identité du professionnel

SELARL NEJMA LABIDI AVOCAT
80 bis rue de Turenne, 75003 Paris
RCS Paris 881 522 288 — SIRET 881 522 288 00037
Téléphone : +33 (0) 1 44 59 82 83
Courriel : avocat@nejmalabidi.com

Les mentions légales complètes sont disponibles ici : Mentions légales.

3. Prestations concernées

Les prestations forfaitaires actuellement proposées en ligne comprennent notamment :

• mise en demeure en ligne ;
• demande d’effacement des données au TAJ ;
• demande d’effacement du bulletin n° 2 (B2) ;
• demande de déréférencement ;
• exercice d’un droit de réponse ;
• notification à un hébergeur (DSA).

Le contenu exact de chaque prestation, les pièces à fournir et les limites de la mission sont décrits sur la fiche correspondante. [À COMPLÉTER] Le cabinet peut ajouter, modifier ou retirer une offre en ligne à tout moment.

Les consultations juridiques (cabinet, visioconférence ou téléphone) font l’objet d’une réservation distincte. Leur durée, leur tarif et leurs modalités sont indiqués lors de la prise de rendez-vous. [À COMPLÉTER]

4. Clientèle et capacité

Les prestations s’adressent aux personnes physiques majeures et aux personnes morales dûment représentées. Le client garantit l’exactitude des informations transmises et sa capacité à contracter.

Le cabinet se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une mission en cas de conflit d’intérêts, d’informations insuffisantes, d’incompatibilité déontologique ou si la demande sort du cadre de l’offre forfaitaire. [À COMPLÉTER]

5. Commande

La commande est conclue lorsque le client a :

• sélectionné la prestation ;
• renseigné les informations et pièces demandées ;
• accepté les présentes CGV ;
• procédé au paiement du prix affiché.

Un accusé de commande / e-mail de confirmation est adressé à l’adresse indiquée. [À COMPLÉTER] Préciser le délai de prise en charge après réception d’un dossier complet (exemple : sous X jours ouvrés).

6. Prix et paiement

Les prix des prestations forfaitaires en ligne sont indiqués sur chaque fiche produit, en euros. [À COMPLÉTER] Préciser s’ils s’entendent TTC ou HT, et le taux de TVA applicable.

À titre indicatif, les forfaits actuellement proposés s’élèvent à 349 €. [À COMPLÉTER] Confirmer le montant et s’il s’agit d’un prix TTC.

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement utilisé sur le site (Stripe). La commande n’est considérée comme ferme qu’après encaissement effectif.

Les honoraires des missions hors forfait (suivi de procédure, audience, etc.) font l’objet d’une convention d’honoraires distincte. [À COMPLÉTER]

7. Exécution de la mission

La mission forfaitaire correspond uniquement aux diligences décrites sur la fiche de la prestation. Elle n’inclut pas, sauf mention contraire, la représentation en justice, les frais d’huissier, les frais de greffe, les courriers recommandés supplémentaires ou les suites contentieuses. [À COMPLÉTER]

Le client s’engage à transmettre un dossier complet, sincère et exploitable. Tout retard ou toute information manquante peut reporter l’exécution, sans que cela constitue un manquement du cabinet.

Délai d’exécution indicatif après dossier complet : [À COMPLÉTER] (exemple : 5 à 10 jours ouvrés, selon la prestation).

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Par exception, ce droit peut ne pas s’appliquer aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation, dans les conditions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

[À COMPLÉTER] Indiquer si, pour les forfaits en ligne, l’exécution commence immédiatement après paiement, et si une case de renonciation au droit de rétractation est prévue au moment du paiement.

Lorsque le droit de rétractation s’applique, la demande est adressée à avocat@nejmalabidi.com. Le remboursement intervient dans les 14 jours selon le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

9. Annulation et remboursement

Consultation réservée en ligne : [À COMPLÉTER] politique d’annulation / report (exemple : annulation sans frais jusqu’à 24 h avant le rendez-vous).

Prestation forfaitaire déjà commencée ou livrée : aucun remboursement, hors cas légaux de rétractation encore ouverts ou manquement imputable au cabinet. [À COMPLÉTER]

10. Responsabilité

Le cabinet exécute la mission avec diligence, conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat. Il ne garantit pas un résultat déterminé (obtention d’un effacement, d’un déréférencement, etc.), lequel dépend notamment de la situation de fait, des pièces fournies et de la décision des destinataires ou juridictions.

La responsabilité du cabinet ne saurait être engagée en cas d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le client, ni pour les dommages indirects. [À COMPLÉTER] Plafond éventuel, dans le respect des règles professionnelles.

11. Secret professionnel et données personnelles

Les échanges liés à la mission sont couverts par le secret professionnel. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Médiation et réclamations

Toute réclamation peut être adressée au cabinet à l’adresse indiquée à l’article 2. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation de la profession d’avocat : https://mediateur-consommation-avocat.fr.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles de procédure applicables. [À COMPLÉTER] Le cas échéant, préciser le ressort de Paris pour les clients professionnels.

Date de dernière mise à jour : [À COMPLÉTER] (exemple : 13 août 2026).