présomption d’innocence
Principe fondamental, la présomption d’innocence garantit à toute personne accusée d’être considérée comme innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée une décision définitive à l’issue d’un procès équitable.
Toute personne accusée bénéficie ainsi d’une protection légale contre les condamnations publiques ou médiatiques hâtives et les préjugés la présentant comme coupable, afin de lui permettre de se défendre, et ce jusqu’à ce que la Justice l’ait reconnue définitivement coupable.
La présomption d’innocence est un pilier essentiel du système judiciaire démocratique, visant à préserver les droits fondamentaux de chaque individu jusqu’à ce qu’une condamnation soit établie de manière indiscutable, afin de le protéger des mises en cause médiatiques relayées très largement.
Une condamnation médiatique peut en effet avoir des effets désastreux voire irréversibles, alors qu’une personne peut par la suite être innocentée.
- Pour qu’une action puisse être engagée, l’atteinte à la présomption d’innocence suppose trois conditions : une procédure pénale en cours qui n’est pas terminée, l’accusation publique faite à une personne d’être coupable, et que le public sache que le fait dont la personne ait accusé fait l’objet d’une procédure en cours.
- L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de l’accusation publique, devant le juge des référés pour qu’il fasse cesser cette atteinte, ou devant le juge du fond afin d’obtenir des dommages et intérêts
- Une action peut ainsi être engagée dès qu’une personne identifiable est présentée publiquement comme coupable, sans la moindre nuance de façon affirmative et péjorative, ce qui lui permet ainsi d’obtenir des mesures pour que cette atteinte cesse, ainsi qu’une indemnisation, et ce afin qu’elle puisse bénéficier d’un procès équitable sans déjà être condamnée par l’opinion publique.
Défendre sa présomption d’innocence
Il est essentiel que le droit à la présomption d’innocence soit respecté tout au long de la procédure pénale, laquelle peut être particulièrement longue, avec encore plus de vigilance à l’heure de l’instantanéité de l’information et de l’émergence d’un véritable tribunal médiatique tant sur les réseaux sociaux qu’à la télévision.
Afin de bénéficier d’un procès équitable, il est indispensable de permettre à une personne de ne pas être présentée coupable dans l’opinion publique en faisant respecter sa présomption d’innocence face aux atteintes qu’elle pourrait recevoir.
Pour vous permettre de faire respecter ce droit fondamental, nous vous présenterons les moyens d’action envisageables, et développerons des stratégies de défense solides pour vous représenter avec fermeté et détermination.
Ne laissez pas votre présomption d’innocence subir des atteintes.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation personnalisée et découvrez comment nous pourrions vous aider à vous défendre.
Nous vous accompagnons dans les démarches suivantes
