Présomption d’innocence
Principe fondamental, la présomption d’innocence garantit à toute personne accusée d’être considérée comme innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée par une décision définitive à l’issue d’un procès équitable.
Toute personne accusée bénéficie ainsi d’une protection légale contre les condamnations publiques ou médiatiques hâtives et les préjugés la présentant comme coupable, afin de lui permettre de se défendre, et ce jusqu’à ce que la Justice l’ait reconnue définitivement coupable.
La présomption d’innocence est un pilier essentiel du système judiciaire démocratique, visant à garantir l’autorité de la Justice, seule à même de pouvoir condamner une personne, et à préserver les droits fondamentaux de chaque individu jusqu’à ce qu’une condamnation soit établie de manière équitable et indiscutable, afin de le protéger des mises en cause médiatiques relayées très largement.
Une condamnation médiatique peut en effet avoir des effets désastreux voire irréversibles, alors qu’une personne peut par la suite être innocentée.
Une action peut ainsi être engagée dès qu’une personne identifiable est présentée publiquement comme coupable, sans la moindre nuance, de façon affirmative et péjorative, ce qui lui permet d’obtenir des mesures pour que cette atteinte cesse.
Pour agir afin de faire respecter la présomption d’innocence, trois conditions : la procédure pénale doit être en cours, une personne doit être accusée publiquement d’être coupable, et le public doit savoir qu’une procédure visant les faits dont la personne est accusée est en cours.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de l’accusation publique, devant le juge des référés pour qu’il fasse cesser cette atteinte, ou devant le juge du fond afin d’obtenir des dommages et intérêts.
Défendre sa présomption d’innocence
Il est essentiel que le droit à la présomption d’innocence soit respecté tout au long de la procédure pénale, laquelle peut être particulièrement longue, avec encore plus de vigilance à l’heure de l’instantanéité de l’information et de l’émergence d’un véritable tribunal médiatique tant sur les réseaux sociaux qu’à la télévision.
Afin de bénéficier d’un procès équitable, il est indispensable de permettre à une personne de ne pas être présentée comme coupable dans l’opinion publique en faisant respecter sa présomption d’innocence face aux atteintes qu’elle pourrait recevoir.
Pour vous permettre de faire respecter ce droit fondamental, nous vous présenterons les moyens d’action envisageables, et développerons des stratégies de défense solides pour vous représenter avec fermeté et détermination.
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