Droit à l’image
Si les nouveaux comportements à l’ère numérique conduisent les individus à diffuser parfois quotidiennement des contenus relatifs à leur vie privée et à leur image sur les réseaux sociaux, ils restent seuls à pouvoir décider de la diffusion de leur image ou d’informations intéressant leur vie privée.
Chaque personne, quelle que soit sa notoriété, dispose sur son image d’un droit lui permettant de s’opposer à sa fixation, sa reproduction ou à son utilisation sans son autorisation, ainsi qu’au respect de sa vie privée.
Si les atteintes au droit à l’image sont souvent aussi constitutives d’atteintes à la vie privée, ce n’est pas toujours le cas, les tribunaux distinguant ces deux notions voisines. La protection de la vie privée et de l’image sont des droits fondamentaux de la personnalité, protégés par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
L’atteinte à la vie privée et à l’image constitue également une infraction pénale punie d’un an d’emprisonnement dans certains cas.
L’image d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité. Chaque personne doit ainsi pouvoir en disposer librement et s’opposer à la diffusion de son image, mais aussi à sa captation, à sa conservation, et à sa reproduction sans son autorisation.
Chaque individu est titulaire de ces droits, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une qualité particulière, et peut ainsi exercer des recours en cas d’atteinte à sa vie privée et à son image.
Le droit à l’image est un droit strictement personnel qui permet aux individus de contrôler la captation et la diffusion de leur image, qu’il s’agisse de leur visage ou d’un autre élément pouvant les rendre identifiables tels que tatouage, voix, silhouette, attitude, lieu, ou encore vêtement.
La protection de ce droit permet aux personnes de s’opposer à l’utilisation de leur image dans des photographies, des vidéos, des publicités ou tout autre support sans leur autorisation, ou au contraire de l’utiliser aux conditions qu’elles déterminent.
La violation du droit à l’image est aussi un délit puni d’un an d’emprisonnement en cas d’enregistrement ou de transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, ou en cas de publication d’un montage réalisé avec l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement et s’il n’est pas évident ou précisé qu’il s’agit d’un montage.
Protection du droit à l’image
L’utilisation de l’image d’une personne sans son consentement est illégale. Face à la diffusion non autorisée de photos ou vidéos représentant une personne sans son consentement, il est nécessaire d’agir avec fermeté.
Nous comprenons l’impact négatif que peut avoir une atteinte au droit à l’image, et nous sommes là pour vous accompagner tout au long du processus et pour vous assister afin de vous permettre d’obtenir la réparation des atteintes à votre image en cas de captation, conservation, reproduction et utilisation sans votre consentement.
Prenez rendez-vous dès maintenant pour une consultation personnalisée en ligne ou au cabinet.
