Droit à l’image
et vie privée
La vie privée est une notion large, protégeant les multiples aspects de l’identité d’une personne ne relevant ni de sa vie publique, ni de sa vie professionnelle.
Dans un contexte de circulation immédiate des échanges et des informations, la protection de la vie privée doit être protégée avec la plus grande vigilance, et protège encore plus largement les personnes n’ayant pas de vie médiatique que les célébrités.
Les atteintes à la vie privée peuvent constituer des infractions pénales, ainsi que donner lieu à des dommages et intérêts selon les situations.
Le fait d’enregistrer ou de transmettre sans l’accord de la personne des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel est puni d’un an d’emprisonnement.
- Sont protégés : le nom ou image, l’intimité de la vie privée qu’il s’agisse de la situation familiale, des loisirs, de la vie sentimentale, de l’image d’une personne, de sa sexualité, de sa santé, de sa spiritualité, de ses communications personnelles, ou encore de ses éléments d’identification et de localisation.
- Le droit à l’image est un droit strictement personnel qui permet aux individus de contrôler la captation et la diffusion de leur image qu’il s’agisse de leur visage ou d’un autre élément pouvant les rendre identifiables tels que tatouage, voix, silhouette, attitude, lieu, ou encore vêtement.
- La protection de ce droit permet aux personnes de s’opposer à l’utilisation de leur image dans des photographies, des vidéos, des publicités ou tout autre support sans leur autorisation, ou au contraire de l’utiliser aux conditions qu’ils déterminent.
- La violation du droit à l’image est aussi un délit puni d’un an d’emprisonnement en cas d’enregistrement ou de transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, ou en cas de publication un montage réalisé avec l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement et s’il n’est pas évident ou précisé qu’il s’agit d’un montage.
Protection du droit à l’image
L’utilisation de l’image d’une personne sans son consentement est illégale. Face à la diffusion non autorisée de photos ou vidéos représentant une personne sans son consentement, il est nécessaire d’agir avec fermeté.
Nous comprenons l’impact négatif que peut avoir une atteinte au droit à l’image. Nous sommes là pour vous accompagner tout au long du processus et vous assister pour vous permettre d’obtenir gain de cause et dommages et intérêts.
Prenez rendez-vous dès maintenant pour avoir accès à une consultation personnalisée en ligne ou au cabinet.
Atteinte à la vie privée
La notion de vie privée est une notion large, protégeant les multiples aspects de l’identité physique et sociale d’une personne.
Elle se rapporte à son identité tel que son nom ou son image, à l’intimité de sa vie privée qu’il s’agisse de sa situation familiale, de ses loisirs, sa vie sentimentale, sa sexualité, sa santé, sa spiritualité, ses communications personnelles, ou encore ses éléments d’identification et de localisation.
Sont ainsi protégées toutes les informations concernant une personne ne relevant ni de sa vie publique, ni de sa vie professionnelle.
Le code pénal punit même d’un an d’emprisonnement le fait d’enregistrer ou de transmettre sans l’accord de la personne des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ainsi que le fait de capter ou d’enregistrer la position d’une personne sans son accord, ou encore le fait de prendre connaissance ou d’intercepter les correspondances des tiers.
Dans un contexte de circulation immédiate des échanges et des informations, la protection de la vie privée doit être assurée avec la plus grande vigilance, et protège encore plus largement les personnes n’ayant pas de vie médiatique que les célébrités.
- L’atteinte à la vie privée est une violation des droits fondamentaux d’une personne, impliquant la collecte, l’utilisation ou la divulgation non autorisée de ses informations personnelles
- Cela peut inclure des détails intimes de la vie personnelle, des données médicales, financières ou toute autre information sensible qui doit être protégée.
- Des lois et réglementations permettent de protéger efficacement la vie privée des individus afin de garantir que leurs informations personnelles soient traitées de manière confidentielle et sécurisée.
Se protéger et agir efficacement en cas d’atteinte à sa vie privée
Que ce soit sur internet, dans les médias ou au quotidien, il est capital de préserver la vie privée et d’agir pour faire respecter son droit.
En cas d’atteinte à la vie privée, il est nécessaire d’identifier les responsables et d’engager les actions appropriées pour faire cesser les comportements portant atteinte à cette sphère protégée de l’individu.
De telles atteintes ne doivent pas rester sans suite, il existe un réel arsenal afin d’agir. Ne laissez pas des situations d’atteinte à la vie privée vous affecter davantage.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation personnalisée et découvrez les moyens pouvant être déployés afin de vous défendre contre toute intrusion dans votre vie privée, et d’obtenir une indemnisation en cas d’atteinte.
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