Le bulletin n°2 du casier judiciaire est un extrait destiné à certaines administrations et employeurs. Il peut contenir des condamnations pénales susceptibles de constituer un obstacle, notamment pour l’accès à certains emplois ou fonctions, ainsi que pour l’obtention d’habilitations de sécurité.

Une condamnation inscrite au bulletin n°2 de votre casier judiciaire peut avoir des conséquences importantes sur votre vie professionnelle et personnelle. Dans certains cas, il est possible d’en demander l’effacement si la demande d’exclusion de cette mention n’a pas été faite lors du procès, ou si elle a été refusée.

Une requête afin de solliciter l’effacement de ces mentions peut être effectuée sous certaines conditions devant la juridiction compétente, en mettant en avant notamment les nécessités professionnelles (habilitation sécurité aéroport, VTC, fonction publique, etc.) et la bonne réinsertion (emploi stable, absence de nouvelles condamnations, indemnisation de la victime, etc.).

Le cabinet vous assiste à chaque étape : étude de la recevabilité, conseil sur la stratégie, rédaction de la requête argumentée et suivi de la procédure. Chaque situation étant spécifique, une analyse préalable est indispensable.