Droit à l’oubli et déréférencement
Le droit au déréférencement, souvent appelé « droit à l’oubli », permet de demander à un moteur de recherche (Google, Bing, Mozilla, etc.) de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de votre nom, des liens vers des pages web contenant des informations vous concernant.
Cela n’efface pas l’information sur le site source : seule la visibilité via une recherche par votre nom est supprimée.
Afin d’aboutir, une demande de déréférencement doit identifier précisément les résultats à déréférencer en indiquant les URL problématiques, et répondre à certaines conditions, lesquelles doivent être motivées dans le cadre de la demande afin qu’elle puisse aboutir, par exemple dans les situations suivantes :
- Données inexactes ou manifestement erronées : le demandeur doit établir le caractère manifeste de l’inexactitude des informations qui ne présentent pas une importance mineure au regard de l’ensemble du contenu.
- Données sensibles : telles que la santé, les opinions politiques, la religion, l’orientation sexuelle, etc.
- Données pénales : relatives à des infractions ou condamnations pénales, y compris anciennes.
- Données inadéquates, non pertinentes, excessives ou périmées : au regard des finalités du traitement et de l’intérêt actuel du public à l’information (par exemple : faits très anciens sans intérêt contemporain).
Si le mécanisme de « déréférencement » au sens de l’Arrêt Google Spain de la CJUE n’est pas, à ce jour, conçu pour les IA génératives comme ChatGPT, il n’en demeure pas moins que les IA génératives doivent respecter les droits classiques du RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, opposition), dont le droit à l’effacement qui est la base du « droit à l’oubli » auprès de l’éditeur de l’IA, et, en cas de refus, de saisir la CNIL ou les juridictions pour faire respecter vos droits à la protection des données et à la vie privée, en vous fondant sur le RGPD et la loi Informatique et Libertés.
