Collecte des preuves avant le procès
Recherche et conservation de preuves avant procès
L’issue d’un procès dépend souvent de la qualité des preuves disponibles. Il existe ainsi de nombreuses décisions déboutant le demandeur de ces demandes faute de rapporter la preuve des agissements qu’il dénonce, ou d’un élément déterminant qui justifie une demande de règlement. Dans de nombreux contentieux, la question n’est pas tant de savoir si une faute a été commise que de parvenir à la démontrer.
Or les éléments de preuve décisifs sont fréquemment détenus par l’adversaire ou par des tiers. Ils peuvent également disparaître, être modifiés ou devenir inaccessibles avant même l’introduction d’une action en justice.
Le droit français offre plusieurs mécanismes permettant d’obtenir, de préserver ou de rechercher des preuves avant tout procès, parfois même à l’insu de la personne visée lorsque les circonstances l’exigent.
L’article 145 du Code de procédure civile : un outil stratégique majeur
L’article 145 du Code de procédure civile permet au juge d’ordonner, avant tout procès, les mesures d’instruction légalement admissibles lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Ces mesures peuvent être sollicitées de manière contradictoire, dans le cadre d’un référé probatoire, ou de manière non contradictoire par voie de requête lorsque l’effet de surprise est nécessaire pour éviter la disparition ou la dissimulation des preuves, par exemple en matière de concurrence déloyale, ou pour prouver l’existence d’une infraction pénale.
L’objectif est de placer les parties à armes égales avant l’engagement du contentieux et de permettre l’accès à des éléments de preuve qui seraient autrement inaccessibles.
Obtenir des preuves avant que celles-ci ne disparaissent
Selon la nature du litige, le juge peut notamment autoriser :
- des constats réalisés par commissaire de justice au sein du siège d’une entreprise ou d’un domicile privé avec la présence de témoins généralement des policiers ;
- l’accès aux téléphones professionnel et personnel d’un dirigeant et aux ordinateurs de l’entreprise la communication forcée de documents ;
- la copie de données informatiques ;
- des expertises techniques ;
- des investigations ciblées au sein d’une entreprise ;
- la conservation de preuves numériques susceptibles d’être supprimées ou altérées.
Ces procédures occupent une place essentielle dans les contentieux commerciaux, les litiges entre associés, les actions en concurrence déloyale, les conflits liés aux nouvelles technologies ou encore les contentieux numériques.
Identifier les auteurs de contenus anonymes
En matière numérique, les atteintes sont fréquemment commises sous couvert d’anonymat.
De nombreux contenus illicites parfois constitutifs d’infractions pénales peuvent être diffusés depuis des comptes ou des sites dont l’auteur n’est pas immédiatement identifiable.
Des procédures judiciaires permettent alors d’obtenir des hébergeurs, plateformes ou autres intermédiaires techniques les données d’identification nécessaires à l’exercice d’une action judiciaire, pouvant aller jusqu’aux données de connexion (adresse IP) permettant d’identifier la personne à l’origine de la connexion et donc de la diffusion des contenus illicites. Ces demandes peuvent être présentées en référé lorsqu’il n’existe pas de risque de déperdition de la preuve, ou obtenues sur requête afin de conserver un effet de surprise dans les contentieux les plus sensibles, tels qu’en matière de concurrence déloyale.
Un enjeu déterminant dans la stratégie contentieuse
La maîtrise des procédures probatoires constitue souvent un avantage décisif dans la conduite d’un contentieux.
Une mesure obtenue avant procès peut permettre d’établir une faute, d’identifier un responsable, de démontrer l’étendue d’un préjudice ou de mettre au jour des éléments dont dépendra directement l’issue du litige.
Dans certains dossiers, la preuve recueillie avant toute action judiciaire détermine à elle seule les chances de succès de la procédure à venir.
Une expertise au cœur du contentieux
Les procédures de recherche et de conservation de preuves supposent une parfaite maîtrise des règles gouvernant le droit à la preuve, le respect du contradictoire, la protection de la vie privée, le secret des affaires et la proportionnalité des mesures sollicitées.
Parce qu’elles interviennent en amont du procès, elles constituent souvent l’un des leviers les plus efficaces pour préparer une action judiciaire et sécuriser la défense des intérêts du justiciable.
